Formalités administratives

Autorisation de sortie du territoire pour un mineur

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d’information sur le   site https://www.servicepublic.fr

Formulaire  :cerfa_15646-01-1

 

 

Carte grise

Demande d’immatriculation
– Demande d’immatriculation (disponible sur Internet)
– Ancienne carte grise originale
– Justificatif d’identité (CNI, Permis de conduire ou Passeport)
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)

Changement de propriétaire
– Certificat de cession rempli et signé
– Ancienne carte grise barrée, signée et datée
– Demande d’immatriculation
– Justificatif d’identité (CNI, Permis de conduire ou Passeport) de l’acheteur
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original) de l’acheteur
– Contrôle technique pour véhicule de plus de 4 ans
– Certificat de non gage téléchargeable (disponnible sur Internet)

– 1 chèque (tarifs à demander en Mairie ou en Sous Préfecture)

Carte nationale d’identité –

S’adresser  auprès d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil de données –  En Vendée  (COMMUNES EQUIPEES D UN DR)

Demande pour personne majeure

1. CNI valable 15 ans

Dans tous les cas : Présentation d’un document original
– 1 justificatif de domicile original et récent ( moins de 6 mois)
– 1 Photo d’identité  récente (- de 6 mois)(non scannées, non issues d’un appareil photo de particulier, non découpées)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance  pour une première demande
La présence du demandeur est nécessaire pour la signature et la prise d’empreintes.

Dans le cas d’un renouvellement :
– ancienne carte ou déclaration de perte ou vol (à faire en Mairie)

– Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale  ou extrait avec filiation )

– Justificatif de domicile original  et récent (moins de 6 mois)

Demande pour personne mineure

1. CNI valable 10 ans

Dans tous les cas : Présentation d’un document original
– 1 justificatif de domicile original et  récent (de moins de 6 mois)
– 1 photo d’identité récente  : – de 6 mois (non scannées, non issues d’un appareil photo de particulier, non découpées)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance
présence du demandeur nécessaire pour la signature et la prise d’empreintes.
Signature des parents obligatoire, en cas de divorce des parents joindre une copie du jugement. Pour les enfants naturels nés depuis 1993, les deux parents doivent signer la demande.

– Les enfants mineurs en garde alternée chez leurs parents, un justificatif de domicile au nom de chaque parent est exigé afin que les deux domiciles soient mentionnés sur le titre. La preuve de résidence alternée est apportée par la convention conclue entre les parties ou par une décision du juge aux affaires familiale

-Photocopie d’une pièce d’identité des parents

 

Passeport –

S’adresser  auprès d’une mairie équipée d’un dispositif de recueil de données –  En Vendée  (COMMUNES EQUIPEES D UN DR)

Demandes d’extraits d’actes

La demande doit être faite par écrit où alors en se déplaçant à la Mairie du lieu de l’évènement.

Vous devez fournir :
– une copie de votre pièce d’identité
– date de l’évènement
– nom de naissance et prénoms
– noms de naissance et prénoms des parents (filiation)
– une enveloppe timbrée pour la réponse

Déclaration de décès

Elle se fait à la Mairie du lieu de décès. Elle doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements sur l’Etat Civil du défunt.

Pièces à fournir :
– Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance du défunt
– Le certificat de décès établi par le médecin
Retrouvez tous les formulaires administratifs en ligne sur :
www.service-public.fr/formulaires